PROTOCOLE SANITAIRE ENTREPRISE ACTUALISE AU 06 JANVIER 2021
Une nouvelle version du protocole sanitaire en entreprise, actualisée le 6 janvier 2021, a été mise en ligne par le ministère du Travail.
Les principales modifications portent sur le télétravail (qui reste la règle pour l’ensemble des activités qui le permettent) :
– L’accord national interprofessionnel (ANI) du 26 novembre 2020 pour une mise en œuvre réussie du télétravail constitue un cadre de référence utile pour sa mise en œuvre.
– Pour les salariés en télétravail à 100 %, un retour en présentiel est possible un jour par semaine au maximum lorsqu’ils en expriment le besoin, avec l’accord de leur employeur.
– Cet aménagement prend en compte les spécificités liées aux organisations de travail, notamment pour le travail en équipe et s’attache à limiter au maximum les interactions sociales sur le lieu de travail.
ACTUALITÉS FONDS DE SOLIDARITÉ ET LOYERS
Deux décrets datés du 30 décembre 2020 viennent compléter les dispositifs d’aides en faveur des entreprises :
– le décret n° 2020-1770 du 30 décembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042838412 (texte ci-joint)
– le décret n° 2020-1766 du 30 décembre 2020 relatif aux bénéficiaires des dispositions de l’article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et portant sur les loyers et charges locative https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042838319
Le premier décret fait évoluer le fonds de solidarité afin de couvrir les commerces de stations de montagne et leurs environs du fait du maintien de la fermeture des remontées mécaniques en décembre.
Les principales dispositions sont les suivantes :
– les entreprises bénéficiaires du fonds sont celles :
* dont le siège social est situé dans une commune support d’une station de ski alpin ou dans une commune située en zone de montagne, appartenant à un établissement public de coopération intercommunale dont au moins une des communes membres est support d’une station de ski alpin et n’appartenant pas à une unité urbaine de plus de 50 000 habitants (une annexe 3 est intégrée au décret et précise la liste de ces communes) ;
* dont l’effectif est inférieur ou égal à 50 salariés
* dont l’activité principale est le commerce de détail (alimentaire compris), à l’exception des automobiles et des motocycles, location de biens immobiliers résidentiels.
– le montant de l’aide mensuelle couvre jusqu’à 80 % de la perte de chiffre d’affaires à concurrence de 10 000 € dès 50 % de perte de chiffre d’affaires.Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1 500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires.
Le décret relatif au fonds de solidarité publie également la liste complète des annexes 1 et 2 pour en faciliter la lecture et procède à l’ajout de quelques nouvelles catégories.
Le second décret précise que les entreprises qui ne peuvent payer leurs loyers ou charges locatives du fait d’une mesure de police administrative prise dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ou de sortie de l’état d’urgence sanitaire ne peuvent encourir d’intérêts, pénalités ou toute mesure financière ou encore d’actions, sanctions ou voies d’exécution forcée, ou encore de mesures conservatoires. Les entreprises concernées sont celles qui ont moins de 250 salariés avec un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros et une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % au titre du mois de novembre 2020.
TAXE SUR LES VEHICULES DE SOCIETE (TVS)
La taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) est une taxe annuelle due par toutes les sociétés possédant ou utilisant des voitures particulières. Son montant varie en fonction du taux d’émission de dioxyde de carbone par kilomètre rejeté par le véhicule ou de sa puissance fiscale.
En janvier 2021, les entreprises déclarent et payent la TVS pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2020.
La TVS tient désormais compte des véhicules relevant du nouveau système d’immatriculation (WLTP) et des autres véhicules (NEDC).
PERSONNES IMPOSABLES
La taxe est due par les sociétés ayant leur siège social en France, quel que soient leur forme juridique et leur régime fiscal. En revanche, échappent à la taxe les associations régies par la loi de 1901 et les organismes sans but lucratif non établis sous la forme tels que les syndicats professionnels …
VEHICULES TAXABLES
La TVS concerne les véhicules :
– immatriculés dans la catégorie voitures particulières (avec la mention VP inscrite sur le certificat d’immatriculation) ;
– à usage multiple immatriculés dans la catégorie N1 selon la classification européenne, destinés au transport de voyageurs, de leurs bagages ou de leurs biens. Il s’agit en pratique de véhicules dont la carte grise porte la mention camionnette ou CTTE mais qui disposent de plusieurs rangs de places assises.
– L’administration fiscale s’est prononcée sur le cas des véhicules break à 2 places classés en catégorie N1, dérivé VP.
Elle précise que ce type de véhicule est soumis à la TVS seulement s’il comprend des ancrages « accessibles » permettant l’installation des sièges.
– Depuis la loi de finances pour 2020, sont également soumis à la TVS les pick-up d’au moins 5 places assises (dont le code de carrosserie européen est camions pick-up). Il s’agit des pick-up à double cabine qui comportent au moins 5 places assises dont le certificat d’immatriculation porte la mention « CTTE ». Seuls les pick-up conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, de type tout terrain affectés exclusivement à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables en sont exonérés « lorsqu’ils répondent à un impératif de sécurité pour les salariés ».
Attention : en janvier 2021, les entreprises déclarent et payent la TVS pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2020. Par conséquent, la TVS est désormais applicable aux pick-up détenus depuis le 1er janvier 2019.
La TVS concerne ainsi des véhicules dont les caractéristiques techniques les destinent uniquement ou principalement au transport de personnes (autre que le transport à titre commercial), peu importe qu’ils soient utilisés uniquement ou non à des fins professionnelles.
À l’inverse, les véhicules conçus techniquement pour un usage exclusivement commercial ou industriel ne sont pas soumis à la TVS.
Les sociétés sont redevables de la TVS pour les véhicules qu’elles utilisent en France quel que soit l’Etat dans lequel ils sont immatriculés, ou qu’elles possèdent et qui sont immatriculés en France au nom de la société, quels qu’en soient les propriétaires effectifs.
Les véhicules utilisés sont par exemple, des véhicules pris en location, mis à la disposition de la société ou des véhicules loués ou appartenant à des salariés et dirigeants et pour lesquels la société procède aux remboursements de frais kilométriques de la société, représentant plus de 15 000 kilomètres parcourus à titre professionnel.
Les véhicules pris en location d’une durée inférieure à 1 mois civil ou à 30 jours consécutifs sont exonérés de TVS.
TARIF ET CALCUL DE TAXE
La TVS est calculée par trimestre civil.
Pour chaque trimestre, elle est calculée en fonction du nombre des véhicules possédés par la société au premier jour du trimestre ou utilisés par elle au cours du trimestre.
Le montant de la taxe est égal à la somme des 2 composantes, déterminées ainsi :
→ Soit des émission de CO2 dont le tarif est adapté, selon que le véhicule est homologué sous la norme WLTP ou NEDC
Pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation (Norme WLTP – immatriculés pour la 1ere fois à partir du 1er mars 2020) :
Pour les véhicules qui ont fait l’objet d’une réception communautaire, dont la première mise en circulation intervient à compter du 1er juin 2004, et qui sont possédés ou utilisés par la société depuis le 1er janvier 2006 (Norme NEDC – immatriculés pour la 1ere fois avant le 1er mars 2020) :
Exemple : Pour un véhicule NEDC dont le taux d’émission est de 180 g/km, le montant annuel de la taxe sur cette seule composante sera de 3 510 €, soit 19,5 € (tarif de la tranche correspondant aux véhicules NEDC dont les émissions de CO2 sont comprises entre 160 et 200 g/km) multiplié par 180 g/km (nombre de grammes de CO2 émis par kilomètre).
→ Soit de la puissance fiscale pour tous les autres véhicules.
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2e composante de la TVS : Émissions de polluants atmosphériques
Cette 2e composante est destinée à prendre en compte les autres polluants atmosphériques émis par les véhicules et notamment les oxydes d’azote, les composés organiques volatils non méthaniques et les particules en suspension.
Les mots » Diesel et assimilé » désignent les véhicules ayant une motorisation au gazole ainsi que les véhicules combinant une motorisation électrique et une motorisation au gazole émettant plus de 120 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, s’il s’agit de véhicules WLTP, ou plus de 100 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, pour les véhicules NEDC et les autres véhicules.
Les mots » Essence et assimilé » désignent des véhicules autres que les véhicules Diesels et assimilés.
A noter que les véhicules exclusivement électriques sont exonérés de ce second tarif.
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Les entreprises assujetties à la taxe au titre des seuls remboursements de frais kilométriques à leurs salariés mais non redevables de la taxe après l’abattement de 15 000 € non pas à souscrire la déclaration spéciale.
Les sociétés qui procèdent à des remboursements de frais kilométriques inférieurs à 15 000 km à leurs salariés et dirigeants qui utilisent leur propre véhicule ou celui qu’ils prennent en location ne sont pas tenues de porter ces véhicules sur la déclaration.
VEHICULES EXONERES
Echappent à la taxe les véhicules destinés exclusivement :
– Soit à la vente : Sont visés les négociants en automobiles, les véhicules de démonstration ou d’essais des constructeurs d’automobiles et de leurs concessionnaires ou agents. Les véhicules de démonstration laissés à la disposition des vendeurs pour regagner leur domicile ou pour le week-end continuent de bénéficier de l’exonération. En revanche, ces véhicules de démonstration perdent leur droit à exonération dès lors qu’ils sont utilisés par les vendeurs pendant la durée de leur congé annuel.
– Soit à la location : quelle que soit la durée de celle-ci et la qualité du locataire.
Si le locataire est une société, elle reste taxable à raison des voitures qu’elle prend en location plus de 30 jours consécutifs.
– Soit à l’exécution d’un service de transport à la disposition du public (taxis)
– Les véhicules conçus exclusivement pour une activité commerciale ou industrielle (camions, camionnette, véhicule de transport en commun et véhicules utilitaires).
– Les camions pick-up destinés exclusivement à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables sont exonérés dès lors que l’utilisation de ces véhicules répond à un impératif de sécurité pour les salariés. En outre, le certificat d’immatriculation, ou le cas échéant, le contrat de location ou de mise à disposition du camion pick-up doit être établi au nom d’une société exploitante de remontées mécaniques ou de domaines skiables ET le véhicule doit comprendre au moins trois des équipements techniques requis.
L’exonération est écartée lorsque le véhicule est également utilisé à d’autres fins que l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables.
– Véhicules affectées exclusivement à l’enseignement de la conduite automobile ou aux compétitions sportives, et à l’enseignement du pilotage automobile (écoles de pilotage) ne sont pas imposables.
Attention : l’exonération tombe lorsque ces véhicules également utilisés à titre privatif. La justification du caractère exclusif de l’affectation des véhicules est à la charge des entreprises concernées qui peuvent le démontrer, sur demande de l’administration, par tous moyens.
– Exonération de la 1ere composante du tarif pour les véhicules hybrides
Sont temporairement exonérés de la première composante de la TVS, déterminée en fonction du taux de dioxyde de carbone (CO2) ou de la puissance fiscale du véhicule, les véhicules :
– dont le taux de CO2 est inférieur ou égal à 120 g/km pour les véhicules WLTP (immatriculés pour la 1ere fois à partir du 1er mars 2020)
– dont le taux de CO2 est inférieur ou égal à 100 g/km pour les véhicules NEDC (immatriculés pour la 1ere fois avant le 1er mars 2020) et tous les autres véhicules
Cette exonération s’applique lorsque ces véhicules combinent :
– soit l’énergie électrique et une motorisation à l’essence, gaz de pétrole liquéfié, au gaz naturel ou au superéthanol E85 ;
– soit l’essence à du gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié.
L’exonération en faveur des véhicules combinant l’énergie électrique et une motorisation au superéthanol E85 s’applique pour les périodes d’imposition ouvertes à compter du 1er janvier 2018.
L’exonération en faveur des véhicules combinant l’énergie électrique et une motorisation au gaz naturel ou au GPL s’applique pour les périodes d’imposition ouvertes à compter du 1er janvier 2020.
En pratique, la mesure est applicable aux véhicules automobiles dont le certificat d’immatriculation est revêtu à la rubrique « source d’énergie » (rubrique P3 de la carte grise européenne) de l’une des mentions suivantes :
→ « EE » pour les véhicules combinant l’énergie électrique et une motorisation à l’essence ;
→ « EH » pour les véhicules rechargeables combinant l’énergie électrique et une motorisation à l’essence,
→ « PE » pour les véhicules hybrides rechargeables combinant électricité et GPL
→ « PH » pour les véhicules hybrides non rechargeables combinant électricité et GPL
→ « NE » pour les véhicules hybrides rechargeables combinant électricité et gaz naturel
→ « NH » pour les véhicules hybrides non rechargeables combinant électricité et gaz naturel
→ « FL » pour les véhicules combinant l’énergie électrique et une motorisation au superéthanol E 85
→ « EG » pour les véhicules combinant l’essence à du GPL
→ « EN » pour les véhicules combinant l’essence à du gaz naturel
L’exonération est permanente pour les véhicules WLTP dont les émissions sont inférieures ou égales à 50 g de CO2/km parcouru et pour les véhicules NEDC et tous les autres véhicules dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 g de CO2/km parcouru.
Ces dispositions sont applicables aussi bien aux véhicules possédés par la société, qu’aux véhicules des salariés ou des dirigeants.
– Les véhicules exclusivement électriques sont exonérés de la 2nde composante du tarif de la TVS. En pratique ces véhicules peuvent ne pas être soumis à la TVS s’ils émettent moins de 20 g de CO2/km.
– Les véhicules accessibles aux personnes handicapées en fauteuil roulant, relevant de la catégorie M1
DECLARATION ET PAIEMENT
La TVS a fait l’objet de plusieurs mesures de simplification pour les périodes d’imposition ouvertes à compter du 1er janvier 2018. Depuis le 1er janvier 2018, la période d’imposition à la TVS s’étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Ensuite, la déclaration n° 2855-SD a été supprimée au profit d’une téléprocédure, à effectuer en janvier de l’année suivante (sauf pour le régime simplifié de TVA).
Les modalités déclaratives et de paiement de la TVS dépendent du régime d’imposition à la TVA :
TRAITEMENT FISCAL
Lorsque la taxe est due par une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, elle est déductible du bénéfice imposable (imputable au compte de charge 63514 « Taxe sur les véhicules des sociétés »). En revanche, elle ne constitue pas une charge déductible pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés.
Exemple : Pour un véhicule NEDC dont le taux d’émission est de 180 g/km, le montant annuel de la taxe sur cette seule composante sera de 3 510 €, soit 19,5 € (tarif de la tranche correspondant aux véhicules NEDC dont les émissions de CO2 sont comprises entre 160 et 200 g/km) multiplié par 180 g/km (nombre de grammes de CO2 émis par kilomètre).
→ Soit de la puissance fiscale pour tous les autres véhicules.
La TVS tient désormais compte des véhicules relevant du nouveau système d’immatriculation (WLTP) et des autres véhicules (NEDC).
PERSONNES IMPOSABLES1
La taxe est due par les sociétés ayant leur siège social en France, quel que soient leur forme juridique et leur régime fiscal. En revanche, échappent à la taxe les associations régies par la loi de 1901 et les organismes sans but lucratif non établis sous la forme tels que les syndicats professionnels …
La
TVS tient désormais compte des véhicules relevant du nouveau système d’immatriculation (WLTP) et des autres véhicules (NEDC).La taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) est une taxe annuelle due par toutes les sociétés possédant ou utilisant des voitures particulières. Son montant varie en fonction du taux d’émission de dioxyde de carbone par kilomètre rejeté par le véhicule ou de sa puissance fiscale.
TVS tient désormais compte des véhicules relevant du nouveau système d’immatriculation (WLTP) et des autres véhicules (NEDC).La taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) est une taxe annuelle due par toutes les sociétés possédant ou utilisant des voitures particulières. Son montant varie en fonction du taux d’émission de dioxyde de carbone par kilomètre rejeté par le véhicule ou de sa puissance fiscale.
La TVS tient désormais compte des véhicules relevant du nouveau système d’immatriculation (WLTP) et des autres véhicules (NEDC).
CONTRAT DE SANTE : INFORMATION SUR LA MISE EN PLACE DE LA RESILIATION INFRA-ANNUELLE
Notre partenaire PREVIFRANCE nous informe sur la résiliation infra-annuelle des contrats santé.
Depuis le 1er décembre 2020 est entrée en vigueur la loi sur la résiliation infra-annuelle des contrats de frais de santé (mutuelle). Concrètement chaque particulier, travailleur indépendant ou entreprise peut résilier son contrat frais de santé en cours d’année, sans attendre l’échéance anniversaire ou annuelle du contrat. Quelques conditions sont à respecter sur la forme (la nouvelle compagnie mutuelle peut faire les démarches pour le compte de l’assuré) sous réserve que le contrat ait à minima 1 an d’ancienneté.
Que ce soit à titre individuel ou pour les contrats collectifs c’est une bonne occasion de se pencher sur sa couverture. Que ce soit pour vérifier que les contrats sont conformes aux nouvelles obligations (contrats responsables, 100% santé…) ou pour négocier une offre prix/prestations plus intéressante.
Notre partenaire PREVIFRANCE vous réserve des offres et des tarifs dédiées à nos adhérents.
Cirulaire 2
Economie Environnement Gestion des déchets
et
Juridique
VEILLES D’ACTUALITÉ DU 05/01/2021 AU 08/01/2021
Circulaire
Economie Environnement Gestion des déchets
PRET SOCAMA RELANCE
Notre Partenaire BANQUE POPULAIRE DU SUD et la SOCAMA ont mis en place depuis Novembre 2020 UN PRET SOCAMA RELANCE, qui est prorogé jusqu’au 30 Juin 2021.
Dispositif complémentaire au Prêt Garanti de l’Etat, il a notamment vocation à répondre aux besoins de trésorerie des entreprises généré par la crise sanitaire du COVID 19.
Son montant est plafonné à 150 000 € (limité à l’encours SOCAMA), et peut être remboursé sur des durées allant de 12 à 84 mois.
Une franchise de 12 mois pour remboursement total ou partiel.
Son taux nominal annuel fixe (hors assurance), est de 1.45% à 1.97% en fonction des durées de remboursement.
Vous pouvez retrouver toutes ces informations dans le document ci-joint, et vous informer auprès de votre agence locale Banque Populaire du Sud.