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CAPEB : LA REGLEMENTATION POUR L’ENTRETIEN DES CHAUDIERES ÉVOLUE !

Cette évolution réglementaire découle de la directive sur la performance énergétique des bâtiments révisée en 2018. Elle modifie légèrement le périmètre couvert par la prestation d’entretien de chaudières (gaz, fioul et bois) réalisée par le professionnel mis en place en 2009. En outre, plusieurs points de contrôle obligatoires ont été ajoutés et la classe énergétique de la chaudière doit désormais être précisée pour les chaudières gaz et fioul mises sur le marché avant 2015. 

La réglementation pour l’entretien des chaudières évolue. Ainsi, l’entretien annuel d’une chaudière (gaz, fioul et bois) dont la puissance est comprise entre 4 et 400 kW ne porte plus uniquement sur l’équipement mais désormais sur l’ensemble de l’installation de chauffage.


//Quelles sont les nouveautés ?
La liste des opérations d’entretien introduite par l’arrêté du 15 septembre 2009, c’est-à-dire celle figurant dans les outils mis à disposition des entreprises par la CAPEB (attestations d’entretien annuel et contrats d’entretien) est complétée.

Ces ajouts portent sur les points suivants :

– le contrôle de l’embouement du circuit hydraulique ;
– la purge des bulles d’air du circuit hydraulique lorsque le purgeur est fonctionnel et accessible ;
– le contrôle de la pression du circuit hydraulique ;
– la vérification du fonctionnement du circulateur ;
– le contrôle de la pression de gonflage des vases d’expansion avec regonflage si nécessaire ;
– l’évaluation du bon dimensionnement de la chaudière par rapport aux besoins en chauffage et eau chaude (sauf si le système de chauffage et les besoins de chauffage n’ont pas changé depuis le dernier entretien) ;
– la classification énergétique de la chaudière.


//La classification énergétique devient obligatoire
Le professionnel en charge de l’entretien de la chaudière doit désormais procéder à sa classification énergétique.
 
ATTENTION

Cette classification énergétique concerne seulement les chaudières gaz et fioul mises sur le marché avant 2015 et ne concerne pas les chaudières déjà étiquetées par le fabricant en application du règlement européen UE 811/2013.

La nouvelle réglementation précise également la méthode à utiliser pour effectuer cette classification énergétique, à savoir :

Equipement EnergieClasse de rendementDate de fabricationClasse énergétique
Chaudières gaz avant 2015Standard ou basse températureAvant 2005D
Après 2005C
CondensationAvant 2005B
Après 2005A
Chaudières fioul avant 2015Standard ou basse températureAvant 2000D
Après 2000C
CondensationToutesB


ATTENTION

Le résultat de la classification énergétique doit impérativement figurer sur l’attestation d’entretien remise au client.

Le tableau suivant qui synthétise la classe énergétique des principales solutions de remplacement devra également apparaitre sur l’attestation d’entretien.

EnergieSystème (neuf)Classe énergétique
BoisChaudière bûcheC
Chaudière granuléA
ÉlectricitéPAC eau-eauA++ / A+++
PAC air-eauA+ / A++
GazChaudière à condensationA
Chaudière de type B1C
FioulChaudière à condensationA / B
Mon étiquette chaudière : un outil simple et efficace pour valoriser vos prestations

Pour rappel, la CAPEB s’est associée aux associations COENOVE et Energies & Avenir pour créer un outil d’aide à la détermination de cette classification (Mon étiquette chaudière) permettant aux professionnels de préciser cette classification tout en générant une étiquette énergétique. Cet outil gratuit, simple, neutre et fiable permet à l’entreprise de répondre à l’exigence réglementaire et de se démarquer de la concurrence.

En savoir plus :
https://www.monetiquettechaudiere.fr
En plus de vous conformer à l’obligation de la classification, vous avez la possibilité de valoriser vos prestations. 



//Une obligation de conseil et de recommandations élargie
 
La nouvelle réglementation élargit également le périmètre des conseils du professionnel sur le bon usage de l’installation de chauffage en place, les améliorations possibles et l’intérêt d’un éventuel changement d’appareil.
 
Les conseils portent sur les éléments suivants :


– classe énergétique de la chaudière ;
– le réseau de distribution : l’intérêt de procéder au désembouage ainsi qu’à un rééquilibrage du réseau ;
– les émetteurs de chaleur, notamment l’adéquation de leur température d’utilisation optimale avec le générateur ;
– les améliorations possibles permettant d’optimiser les radiations solaires et les apports de chaleur internes.

 
Les recommandations pour l’amélioration couvrent les champs suivants :

– l’adaptation à l’utilisation réelle du bâtiment ;
– la réduction des besoins de refroidissement et de chauffage ;
– le fonctionnement incorrect du système, des sous-systèmes et des composants ;
– le remplacement du système, des sous-systèmes et des composants

Bon à savoir :

Les principes essentiels comme la fréquence de l’entretien, le profil de la personne apte à réaliser cette prestation et la matérialisation de l’entretien via la remise au client de l’attestation d’entretien comprenant notamment des conseils et recommandations sur les améliorations possibles ne changent pas.
Quelles sont les conséquences sur les outils mis à disposition par ma CAPEB ?
 
Étant donné que le contenu de l’attestation d’entretien de chaudière est défini par la réglementation en vigueur (cf.arrêté du 24 juillet 2020), la CAPEB procède actuellement à la mise à jour des attestations d’entretien annuel (gaz, fioul et bois) avant de mettre à jour les contrats d’entretien existants (gaz et fioul). L’objectif est de mettre à jour le plus rapidement possible l’ensemble de ces documents afin que vous puissiez disposer d’outils pratiques et simples d’utilisation répondant à ces évolutions réglementaires.

BTP : ETUDE DU SOL OBLIGATOIRE

Cette circulaire présente le contenu des arrêtés relatif à une disposition de la Loi ELAN concernant l’obligation d’étude de sol pour la construction de maisons individuelles. Rappelons que cette obligation avait été obtenue par la CAPEB après un combat de plusieurs années.

Nous vous annoncions en décembre 2019 (Circulaire CAPEB CU 19-58) la parution du décret n°2019-495 qui précise les modalités et le contenu ainsi que la durée de validité des études géotechniques, venant compléter et expliciter la mesure de l’article 19 Ter de la Loi ELAN rendant obligatoire, lors de la vente d’un terrain, une fiche d’informations mentionnant les caractéristiques géotechniques du terrain, notamment dans les zones de retrait-gonflement des argiles ou sismiques, document fourni par le vendeur du terrain.

Pour rappel cette mesure de la Loi ELAN s’applique depuis le 1 janvier 2020.

Seulement pour être applicable, il manquait 3 textes essentiels concernant le zonage, les missions géotechniques et les dispositions constructives.

Les textes manquants, datés du 22 juillet 2020 sont parus au journal officiel en plein mois d’août, entre le 9 et le 12 août plus précisément.

Des compléments, précisions et rectifications sont d’ores et déjà attendus pour les semaines à venir.


1. Arrêté du 22 juillet 2020 définissant les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux.

Cet arrêté indique dans son article 2 le renvoi à une carte d’identification des zones, carte disponible sur le site du ministère Géorisque (www.georisque.gouv.fr). Seules les zones identifiées comme moyennes ou fortes sont concernées par les dispositions mentionnées à l’article L 112-20 et suivants du CCH destinées à prévenir le risque de mouvement de terrain.

2. Arrêté du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques à réaliser dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux

Deux types d’études sont définis dans ce texte, l’une, l’étude géotechnique préalable à réaliser lors de la vente du terrain, l’autre, l’étude géotechnique de conception à faire au moment du projet de construction.

À la vente du terrain, on parle d’une étude préalable qui doit être fournie à l’acheteur par le vendeur. Cette étude « doit fournir un modèle préliminaire et les principales caractéristiques géotechniques du site ainsi que les principes généraux de construction pour se prémunir du risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux ».

Le texte indique les éléments attendus à minima et propose une méthode tout en précisant qu’une étude géotechnique préalable de type G1 au sens de la norme NF P 94-500 de 2013 « vaut présomption de conformité ».

L’étude géotechnique de conception prendra en compte l’implantation et les caractéristiques de l’ouvrage à réaliser. Là également, une étude géotechnique de conception de type G2 au sens de la norme NF P 94-500 de 2013 « vaut présomption de conformité ». Dans le cas d’une extension, si une étude a déjà été réalisée lors de la construction de l’ouvrage, il n’est pas utile d’en réaliser une nouvelle, voir les conditions dans l’arrêté.

3. Arrêté du 22 juillet 2020 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Cet arrêté définit les dispositions constructives minimales à mettre en œuvre dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Ces techniques particulières sont pour la plupart celles déjà décrites dans les PPRa (Plan de prévention des risques argiles), comme la profondeur des fondations qui doit être à minima de :

–       0.80 m en zone d’exposition moyenne ;

–       1.20 m en zone d’exposition forte.

Il est également indiqué que les fondations doivent être en béton armé, coulées en continu, ancrées de manière homogène et sans dysmétrie sur le pourtour du bâtiment.

Les eaux pluviales et de ruissellement doivent être éloignées ou détournées de la construction.

Il faut limiter les variations de teneur en eau de terrain en proximité de la construction en éloignant le bâti de la végétation.

Ces dispositions s’appliquent uniquement si une étude géotechnique de conception de type G2 n’a pas été réalisée.

Il est toutefois bon de rappeler que le NF DTU 13.1 Fondations superficielles rend incontournable le recours à une étude de sol. En effet, un rapport d’étude géotechnique de type G2 PRO fait partie des données essentielles à l’exécution du marché.

4. Date d’entrée en vigueur des arrêtés et précisions à venir

Comme dit en introduction, les dispositions de la Loi ELAN s’applique depuis le 1er janvier 2020 mais jusqu’à mi-aout, l’ensemble des textes législatifs n’étaient pas parus. Il ne nous parait pas envisageable de faire appliquer rétroactivement ces mesures.

Le ministère nous a indiqué que dans les prochains jours ou prochaines semaines une note d’information sera publiée pour préciser notamment la date d’application effective et les dispositions a appliquer pour les aménageurs qui font de l’allotissement.

Télécharger les 4 Arrétés du 22 juillet 2020