BTP : ETUDE DU SOL OBLIGATOIRE

BTP : ETUDE DU SOL OBLIGATOIRE

Cette circulaire présente le contenu des arrêtés relatif à une disposition de la Loi ELAN concernant l’obligation d’étude de sol pour la construction de maisons individuelles. Rappelons que cette obligation avait été obtenue par la CAPEB après un combat de plusieurs années.

Nous vous annoncions en décembre 2019 (Circulaire CAPEB CU 19-58) la parution du décret n°2019-495 qui précise les modalités et le contenu ainsi que la durée de validité des études géotechniques, venant compléter et expliciter la mesure de l’article 19 Ter de la Loi ELAN rendant obligatoire, lors de la vente d’un terrain, une fiche d’informations mentionnant les caractéristiques géotechniques du terrain, notamment dans les zones de retrait-gonflement des argiles ou sismiques, document fourni par le vendeur du terrain.

Pour rappel cette mesure de la Loi ELAN s’applique depuis le 1 janvier 2020.

Seulement pour être applicable, il manquait 3 textes essentiels concernant le zonage, les missions géotechniques et les dispositions constructives.

Les textes manquants, datés du 22 juillet 2020 sont parus au journal officiel en plein mois d’août, entre le 9 et le 12 août plus précisément.

Des compléments, précisions et rectifications sont d’ores et déjà attendus pour les semaines à venir.


1. Arrêté du 22 juillet 2020 définissant les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux.

Cet arrêté indique dans son article 2 le renvoi à une carte d’identification des zones, carte disponible sur le site du ministère Géorisque (www.georisque.gouv.fr). Seules les zones identifiées comme moyennes ou fortes sont concernées par les dispositions mentionnées à l’article L 112-20 et suivants du CCH destinées à prévenir le risque de mouvement de terrain.

2. Arrêté du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques à réaliser dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux

Deux types d’études sont définis dans ce texte, l’une, l’étude géotechnique préalable à réaliser lors de la vente du terrain, l’autre, l’étude géotechnique de conception à faire au moment du projet de construction.

À la vente du terrain, on parle d’une étude préalable qui doit être fournie à l’acheteur par le vendeur. Cette étude « doit fournir un modèle préliminaire et les principales caractéristiques géotechniques du site ainsi que les principes généraux de construction pour se prémunir du risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux ».

Le texte indique les éléments attendus à minima et propose une méthode tout en précisant qu’une étude géotechnique préalable de type G1 au sens de la norme NF P 94-500 de 2013 « vaut présomption de conformité ».

L’étude géotechnique de conception prendra en compte l’implantation et les caractéristiques de l’ouvrage à réaliser. Là également, une étude géotechnique de conception de type G2 au sens de la norme NF P 94-500 de 2013 « vaut présomption de conformité ». Dans le cas d’une extension, si une étude a déjà été réalisée lors de la construction de l’ouvrage, il n’est pas utile d’en réaliser une nouvelle, voir les conditions dans l’arrêté.

3. Arrêté du 22 juillet 2020 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Cet arrêté définit les dispositions constructives minimales à mettre en œuvre dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Ces techniques particulières sont pour la plupart celles déjà décrites dans les PPRa (Plan de prévention des risques argiles), comme la profondeur des fondations qui doit être à minima de :

–       0.80 m en zone d’exposition moyenne ;

–       1.20 m en zone d’exposition forte.

Il est également indiqué que les fondations doivent être en béton armé, coulées en continu, ancrées de manière homogène et sans dysmétrie sur le pourtour du bâtiment.

Les eaux pluviales et de ruissellement doivent être éloignées ou détournées de la construction.

Il faut limiter les variations de teneur en eau de terrain en proximité de la construction en éloignant le bâti de la végétation.

Ces dispositions s’appliquent uniquement si une étude géotechnique de conception de type G2 n’a pas été réalisée.

Il est toutefois bon de rappeler que le NF DTU 13.1 Fondations superficielles rend incontournable le recours à une étude de sol. En effet, un rapport d’étude géotechnique de type G2 PRO fait partie des données essentielles à l’exécution du marché.

4. Date d’entrée en vigueur des arrêtés et précisions à venir

Comme dit en introduction, les dispositions de la Loi ELAN s’applique depuis le 1er janvier 2020 mais jusqu’à mi-aout, l’ensemble des textes législatifs n’étaient pas parus. Il ne nous parait pas envisageable de faire appliquer rétroactivement ces mesures.

Le ministère nous a indiqué que dans les prochains jours ou prochaines semaines une note d’information sera publiée pour préciser notamment la date d’application effective et les dispositions a appliquer pour les aménageurs qui font de l’allotissement.

Télécharger les 4 Arrétés du 22 juillet 2020

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